Influence
Influence
- Communauté
Désigne l’ensemble des abonnés à un compte en ligne se référant à une personne et ce quel que soit le réseau social visé.
- Compte
Désigne un droit d'accès attribué à un Utilisateur par l'administrateur du Site et qui est associé à un nom d'utilisateur et à un mot de passe.
Le Compte doit obligatoirement être crée par une personne physique et peut l’être pour le compte d’une personne morale dès lors qu’elle est habilitée et autorisée à cette fin.
Selon le profil de la personne souhaitant créer un Compte il s’agira d’un Compte « influenceur » ou d’un Compte « vendeur ».
- Feed
désigne l’aspect visuel d’un compte Instagram de prime abord, soit la photographie choisie comme photo de profil, le nom d’utilisateur, la description du compte, les vignettes et les dénominations des story permanentes ainsi que des premières photographies apparaissant sans que l’on déroule la page.
- Hébergeur
désigne toute personne physique ou morale qui met à la disposition des utilisateurs de l'Internet un service leur permettant de publier des contenus sur le réseau.
- Plateforme
désigne le service d’intermédiation proposé par le Site permettant de mettre en relation les Comptes « influenceurs » et les Comptes « vendeurs » dans l’objectif d’une collaboration entre eux.
- Profil
désigne l’ensemble des informations que l’Utilisateur renseigne sur la Plateforme.
- Site
désigne l’ensemble des sites internet hébergés à l’adresse https://www.swift.influence.fr ainsi que les sous-domaine afférents.
- Société
désigne la société SWIFT immatriculée au RCS d’Antibes et identifiable grâces au numéro SIREN suivant : 890069008.
- Utilisateur
désigne toute personne physique ayant créé un compte sur le Site permettant ainsi son accès à la Plateforme. Les Utilisateurs peuvent être influenceur ou vendeur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant de s’inscrire sur le Site et d’utiliser la Plateforme.
Les présentes conditions générales établissent les conditions de mise à disposition du Site et les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par le Site à ses Utilisateurs.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
La Société se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les clients.
Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de quatorze (14) jours.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la création du Compte.
Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai déterminé.
Les Comptes, lors de leur création, se voient attribués une note permettant ainsi leur classification selon 8 classes.
La catégorisation initiale se fait en fonction du premier aspect visuel et marketing du site :
La catégorisation est actualisée quotidiennement, permettant ainsi une sur-classification ou une sous-classification, au moyen d’un algorithme prenant en compte les critères suivants :
VENDEUR »
a) Obligations
Les personnes morales ainsi que les personnes physiques ayant une activité professionnelles peuvent se doter d’un Compte qui sera un Compte « vendeur » dès lors que la société répond aux exigences légales en vigueur concernant son existence et est notamment inscrite au RCS ou à tout équivalent européen ou international.
L’Utilisateur « vendeur » s’engage à importer l’intégralité de ses ventes sur la Plateforme chaque semaine.
L’Utilisateur « vendeur » s’engage à reverser à la Société les commissions relatives aux ventes réalisées par les utilisateurs « influenceurs ».
L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et ainsi :
b) Droits
La Plateforme permet à ses Utilisateurs de faire l’objet de demande de collaboration de la part des utilisateurs « influenceurs ». L’Utilisateur « vendeur » conserve, seul, la faculté d’accepter ou de refuser ces demandes.
L’Utilisateur « vendeur » peut expédier des produits gratuits à ses partenaires et ce à sa seule discrétion.
INFLUENCEUR »
a) Obligations
Les personnes physiques créant un Compte dans l’objectif d’obtenir des collaborations avec les Utilisateurs « vendeurs » doivent obligatoirement être majeur au sens du droit français (18 ans révolus) et capable.
Pour que le Compte soit créé et reste actif il est indispensable que son titulaire possède un compte Instagram.
L’Utilisateur atteste de l’authenticité des informations qu’il transmet sur la Plateforme et s’engage à les actualiser.
L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et ainsi :
b) Droits
La Plateforme permet à ses Utilisateurs « influenceurs » de faire des demandes de collaboration à des Utilisateurs « vendeurs » présents sur la Plateforme.
La Plateforme permet un système de parrainage. Un code parrainage individuel est octroyé à tout Utilisateur lors de la création de son Compte.
La Plateforme, en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs « influenceur » et « vendeur », collecte les sommes dues par les Utilisateurs « vendeurs » et les reverse ensuite aux utilisateurs « influenceurs » via le compte PayPal renseigné dans leur Profil et uniquement via ce mode de paiement.
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas renseigné un tel compte, la Société séquestre les sommes dues jusqu’à ce que l’Utilisateur communique l’existence d’un tel compte dans son Profil.
a) Fait des contenus diffusés
La Société proposant la Plateforme ne peut engager sa responsabilité que si, ayant connaissance de l'activité illicite, elle la laisse perdurer.
La responsabilité de la Société peut donc être recherchée si elle a laissé perdurer, en connaissance de cause, des contenus manifestement illicites dont la nature même est suffisante en soi pour établir le caractère illicite, sans nécessiter d'informations, d'hypothèses ou de vérifications supplémentaires.
A contrario, la responsabilité de la Société ne peut être engagée du seul fait fautif de l’un de ses Utilisateurs.
b) Inexécution du contrat conclu entre les Utilisateurs
La Société proposant la Plateforme n'est pas partie au contrat liant les Utilisateurs entre eux et ne garantit pas, par ailleurs, la bonne fin de son exécution.
La responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée sur le fondement de l’inexécution du contrat, liant les Utilisateurs entre eux, par l’un des Utilisateurs.
c) Inexécution du contrat conclu avec les Utilisateurs de la plateforme
La Société proposant la plateforme est, en application de l'article L. 221-15 du code de la consommation (issu de l'article 15 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN), responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations issues du contrat conclu avec ses utilisateurs, à savoir l'accès et l'utilisation de la Plateforme tel que décrit dans ces présentes conditions générales, mis à part en cas d’évènement de force majeure.
Avant toute saisine au fond l’Utilisateur s’engage à tenter de résoudre son litige avec la Société de manière extrajudiciaire.
Une plateforme de règlement des litiges en ligne, gratuite, reste à la disposition des Utilisateurs concernant tout litige dû à un achat de bien ou de service au sein de l’Union Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le droit applicable à tout litige survenant entre l’un des Utilisateurs de la Plateforme et la Société proposant la Plateforme est le droit français.
Le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire de Grasse ou le tribunal de commerce d’Antibes.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des déclarations fiscales, ainsi que de leur contenu, qu’ils communiquent aux administrations compétentes.
Les Utilisateurs sont tenus de procéder eux-mêmes aux formalités fiscales.
La Société ne peut être tenue pour responsable de toute omission ou fausse déclaration de la part des Utilisateurs de la Plateforme.